Conditions générales
d’utilisation
Sauf disposition contraire, les Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation ci-après sont applicables à votre utilisation et navigation sur le site Internet www.onauratoutvu.com comprenant l’ensemble des pages et autres sites accessibles à cette adresse, y compris dans leurs versions optimisées pour la navigation sur des mobiles et tablettes, ainsi que sur les applications mobiles éditées par PERUN-YL.
ARTICLE 1 : Objet
– Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site onauratoutvu.com et de ses services.
– Ce contrat est conclu entre :Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
– Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
– Pour les personnes morales :
Le site onauratoutvu.com est édité par la société PERUN-YL, au capital de 40.000€ dont le siège social est situé au 23 rue de Montpensier 75001 Paris.
La société est représentée par Livia Stoianova et Yassen Samouilov.
– Pour les personnes physiques :
Le site onauratoutvu.com est édité par [nom et prénom du responsable], domicilié au [adresse postale].
ARTICLE 3 : Accès aux services
Tout utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Inscription et abonnement aux Services :
Vous pouvez vous inscrire ou vous abonner aux Services disponibles à tout moment sur le site onauratoutvu.com.
– Lorsque vous vous inscrivez ou vous vous abonnez à nos Services, vous devez fournir des informations véridiques et précises. Si les informations que vous avez fournies au moment de l’inscription ou de l’abonnement font l’objet de changements, vous acceptez de nous en aviser promptement afin de vous assurer de recevoir nos messages et afin que nous ne contactions pas des tiers par erreur.
– Si vous vous inscrivez à un service exigeant une authentification préalable (p.ex. compte, liste de souhaits), vous acceptez de nous aviser immédiatement si vous soupçonnez un usage non autorisé de votre compte ou un accès non autorisé à votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte qui vous est attribuable ou qui est la conséquence d’un manque de protection de votre mot de passe.
– Sans préjudice aux autres recours prévus par les lois applicables et en vertu des présentes Conditions d’utilisation, dans l’éventualité où vous manquez à vos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, onauratoutvu.com se réserve le droit d’annuler votre inscription ou votre abonnement, et (ou) de bloquer l’accès à votre compte et (ou) de refuser, de limiter, de suspendre ou d’interrompre l’accès au site Web et aux Services.
– Le site onauratoutvu.com et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Services électroniques :
Certaines parties des Services peuvent nécessiter que ceux-ci soient fournis au moyen de canaux de communication électronique comme le courriel, les SMS et les appels téléphoniques.
– Vous acceptez que nous puissions vous contacter pour des questions liées aux Services par courriel, par SMS ou autre technologie électronique et vous reconnaissez que, dans certaines juridictions, l’utilisation de services mobiles peut entraîner des frais qui vous seront facturés par votre fournisseur de services réseau, et que vous êtes responsables d’acquitter ces frais. En tout état de cause, l’utilisateur sera clairement informé des possibles frais liés aux Services.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
– L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
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– L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’éditeur
– Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
– Le site onauratoutvu.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la ssécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
– Les contenus du site onauratoutvu.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, clips audio, designs, dispositifs, logos, marques, éléments distinctifs, habillage ou tout autre élément reproduit et/ou rendu disponible par le site onauratoutvu.com.etc.) sont protégé par les droits d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
– L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
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– Ce site Web est exclusivement destiné à une utilisation privée, personnelle et non-commerciale et les éléments sur ce site onauratoutvu.com sont présentés uniquement dans des buts d’information et/ou de promotion.
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ARTICLE 7 : Données personnelles
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le onauratoutvu.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
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Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : [numéro].
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
– Son espace personnel sur le site.
– Un formulaire de contact.
– Par mail à contact@onauratoutvu.com.
– Par voie postale au 23 Rue de Montpensier.
– Eléments Soumis : Vous acceptez et reconnaissez que toute suggestion, projet, idée, concept, photographie, contribution ou tout autre contenu ou élément (à l’exception des informations personnelles) partagés ou envoyés à l’éditeur par l’intermédiaire de ce site onauratoutvu.com, ou par toute autre forme de communication (les « Eléments Soumis ») ne sont pas considérés comme confidentiels. En soumettant les Eléments Soumis vous accordez à l’éditeur un droit exempt de redevance, non-exclusif et mondial de copier, reproduire, représenter, modifier, adapter, accorder une licence, revendre, traduire, incorporer, créer des œuvres dérivées, opérer, publier, divulguer, distribuer ou utiliser d’une autre manière, en tout ou partie, les Eléments Soumis, pour la durée légale maximale de protection des droits de propriété intellectuelle correspondante, à des fins publicitaire, de promotion ou de développement de produit, sur tout support actuel ou futur.
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– Répondre à la soumission des Eléments Soumis et/ou confirmer la réception desdits Eléments.
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onauratoutvu.com se réserve le droit de décliner ou d’effacer tout Elément Soumis avec ou sans raison, notamment tout Elément Soumis qui, selon notre jugement, violerait les Conditions d’utilisation ou qui pourrait être offensant, illégal ou qui violerait les droits de toute personne ou entité, ou porterait atteinte ou menacerait la sécurité de toute personne ou entité.
ARTICLE 8 : Authenticité des produits
Les produits portant la marque ”ON AURA TOUT VU, OATV Paris et Moulin Rouge by On Aura Tout Vu ” dont la promotion est faite sur le site onauratoutvu.com sont fabriqués avec des matériaux de qualité, certifiés originale.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur de onauratoutvu.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site onauratoutvu.com sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site onauratoutvu.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 11 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : Exécution du contrat
Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit sont affichés sur le site onauratoutvu.com.
– Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site onauratoutvu.com, l’utilisateur doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.
– Pour acheter des Produits, l’utilisateur doit inclure les produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, remplir la proposition de commande, choisir le mode de paiement, accepter les Conditions générales et transmettre la proposition de commande à l’Éditeur par l’intermédiaire du site onauratoutvu.com
– L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article
– L’envoi de la proposition de commande par l’utilisateur entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.
– Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le l’utilisateur dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site onauratoutvu.com avant d’expédier la proposition de commande
– La proposition de commande et les données relatives au l’utilisateur en lien avec la proposition de commande seront conservées par l’éditeur pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité. Sur la base de l’intérêt légitime de l’éditeur, nous sommes susceptibles d’utiliser les données personnelles que vous nous fournissez dans le but d’effectuer un achat en tant qu’utilisateur afin de classer nos profils clients en fonction du montant des achats, de la fréquence des achats, du nombre et du type de produit acheté, du pays de facturation et d’expédition et des retours effectués.
– L’éditeur peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le l’utilisateur à l’éditeur.
– L’éditeur pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants : Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’articleou Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou Le l’utilisateur ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec l’Éditeur.Le contrat entre l’éditeur et le l’utilisateur est conclu dès réception, par le l’utilisateur, de l’acceptation par l’éditeur de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par l’Éditeur doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.
– En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des produits, le l’utilisateur recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le l’utilisateur devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des produits disponibles.
– Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le contact l’Éditeur, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.
– Une fois la Confirmation de Commande envoyée à l’utilisateur, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Les Produits envoyés peuvent toutefois être retournés comme indiqué à l’article ci-dessous.
– Les risques de perte ou de dommages relativement aux produits sont transférés a l’utilisateur lorsque le l’utilisateur (ou un tiers indiqué par l’utilisateur et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.
ARTICLE 13 : Mode de paiement
– Le paiement du prix des produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par l’utilisateur par carte de crédit, au moyen du compte PayPal ou par virement bancaire.
– Les transactions seront débitées de la carte de crédit du l’utilisateur uniquement après que: les données de la carte de crédit auront été vérifiées; l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par l’utilisateur; et la disponibilité des produits aura été confirmée par l’éditeur.
– Dans les cas d’achat de produits personnalisés, qui seront signalés au l’utilisateur avant que celui-ci ne puisse soumettre la proposition de commande, la transaction ne sera débitée de la carte de crédit du l’utilisateur qu’après que : les données de la carte de crédit auront été vérifiées ; et l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le l’utilisateur.
– Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6.4., aucun débit ne sera effectué au moment de la transmission de la proposition de commande à l’exception des frais temporaires nécessaires pour contrôler la validité de la carte de crédit, le cas échéant. Il est entendu qu’une fois que la commande aura été exécutée, lesdits frais temporaires seront annulés et remplacés par le montant payable par l’utilisateur. En outre, dans le cas où la commande est annulée, ces frais temporaires seront aussi définitivement annulés.
– L’éditeur accepte également les paiements effectués par virement bancaire au code IBAN suivant : FR31 3000 2004 0100 0037 5367 T39. Tous les coûts et frais (y compris les frais bancaires) associés au virement bancaire appliqués, le cas échéant, a l’utilisateur par la banque, sont supportés par le l’utilisateur. Le paiement doit intervenir dans un délai d’au maximum 7 (sept) jours ouvrables à compter du jour de la Confirmation de commande.
– Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le l’utilisateur (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de l’éditeur en cas de virement) dans les délais prévus, le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée. – Pour chaque commande, l’Éditeur devra expédier à l’utilisateur une facture visant les produits par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le l’utilisateur au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.
ARTICLE 14 : Transport et Livraison compétente
Les Produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par l’Éditeur. Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par l’utilisateur dans la proposition de commande. L’éditeur ne livre pas aux boites postales
– Au moment de la livraison des produits par le service de livraison, l’utilisateur (ou un représentant désigné) devra : s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison ; s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; signer le récépissé de livraison ; et sur demande du service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par l’utilisateur, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu a l’utilisateur le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux produits
– Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les produits achetés seront livrés dans les 30 (trente) jours suivant la date indiquée sur la confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ci-avant, l’utilisateur pourra annuler le Contrat et l’Éditeur devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.
– Les frais de livraison, le cas échéant, seront supportés par l’utilisateur et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.
ARTICLE 15 : Droit de retour
L’utilisateur à la possibilité de retourner tout produit commandé sur le site onauratoutvu.com dans les 14 jours suivant la date de la livraison, dans son état et emballage d’origine, et accompagné de sa facture uniquement pour des motifs de défaut ou tailles non correspondantes.
Si une étiquette est attachée aux produits, elle ne doit pas être enlevée sinon le remboursement ne pourra s’effectuer. Afin de faire une demande de remboursement, l’utilisateur devrait envoyer un email à contact@onauratoutvu.com Tout achat effectué sur le site onauratoutvu.com ne pourra être échangé ou remboursé dans les boutiques ON AURA TOUT VU ou chez un des revendeurs.
ARTICLE 16 : Réserve de propriété
– Jusqu’au paiement du prix d’achat complet, la marchandise livrée restera propriété de l’éditeur.
– Jusqu’au transfert de propriété, vous devez traiter la marchandise avec soin.
– Avant le transfert de propriété, l’utilisateur n’a pas le droit de donner la marchandise en gage ou en caution. L’utilisateur devez nous informer sans tarder par écrit de toute saisie, réquisition et ou de toute autre disposition émise par des tiers.
– L’éditeur se réserve le droit d’exiger le retour des articles promo offerts ou de vous les facturer, si les conditions nécessaires pour en bénéficier ne sont plus réunies. La condition pour pouvoir bénéficier de l’article promo est que la valeur du contrat de vente soit maintenue au montant minimum d’achat. Si l’utilisateur nous retournez tous ou une partie des articles, par ex. en exerçant votre droit de rétractation, et que le montant de commande est alors inférieur au montant d’achat minimum, l’utilisateur ne peut plus bénéficier d’un article promo pour cette commande. L’éditeur vous priera dans ce cas de renvoyer l’article en question avec les autres articles retours. Si l’utilisateur voulez acheter l’article promo, contactez directement notre Service Clients.
ARTICLE 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.
ARTICLE 18 : Contacts
Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site onauratoutvu.com ou aux modes d’achats en ligne, l’utilisateur peut contacter PERUN-YL SAS à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous :
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23 Rue de Montpensier 75001 Paris France
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